Actualités Immobilières

Les obligations du bailleur :

• Louer un logement décent est une obligation, même hors cadre du permis de louer
• Un logement décent répond aux critères suivants (décret 2002-120 du 30 janvier 2002) :

5. Une surface et un volume minimums
5. L'absence de risques pour la sécurité et la santé du locataire
5. L'absence d'animaux nuisibles et de parasites
5. Une performance énergétique minimale : G < 450 KwH/m²/an, des évolutions à anticiper
5. La mise à disposition de certains équipements : cuisine et installation sanitaire

• Quelques signes de non décence : pièces humides, fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, absence d'eau chaude …

• Le permis de louer intervient dans les cas suivants :

5. Dans le périmètre délimité par la collectivité
5. A chaque mise en location ou changement de locataire
5. Concernant un bail d'habitation soumis à la loi du 06/07/1989
5. Sont exclus de l'obligation : le parc social, les logements privés conventionnés, les baux mobilité et les locations saisonnières

Les démarches afin de déposer son dossier pour acceptation sont les suivantes :

5. Dépôt en Mairie ou par courriel – CERFA N°15652*01 avec dossier technique – Avant la mise en location – 1 mois avant la mise en location
5. La Mairie vous remet ou vous adresse un récépissé si le dossier est complet
5. Visite du logement par le GIP Charente Solidarités
5. L’autorisation du permis de louer est valable durant toute la période de location et devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location
5. L’autorisation devient caduque s’il apparaît qu’elle n’est pas suivie d’une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance
5. A défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation, le silence gardé par l’autorité compétente vaut autorisation de mise en location